L’élaboration d’une nouvelle Constitution en Tunisie a soulevé différentes problématiques quant à la protection des droits humains. La protection des droits de l’enfant a été soulevée par l’Association Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Enfant (ATDDE).  Les droits de l’enfant mettent en avant le conflit entre, d’une part, la notion de l’enfant sujet de droits (enfant considéré comme un citoyen à part entière) et, d’autre part, l’enfant objet de droits (enfant à qui l’on accorde uniquement les droits jugés bons de lui accorder). La question des droits de l’enfant reste une question subsidiaire et marginalisée dans la société et pourtant elle met en avant la nécessité du rôle de l’Etat dans la protection des enfants qui n’ont pas la possibilité de faire entendre leurs voix. La voix des enfants doit se faire entendre pour garantir leur protection.

L’avant-garde de la Tunisie sur les droits de l’enfant est menacée

La Tunisie a démontré son avant-gardisme en matière de droit de la famille et du droit de la femme par la promulgation en 1956 du Code du Statut Personnel progressiste, initié par le Président Habib Bourguiba. Les droits de l’enfant sont également un domaine concerné par cette avant-garde. En effet, le Président Bourguiba a œuvré  pour une politique de protection de l’enfance en développant une politique d’éducation -budget le plus important sous sa Présidence- dans toute la Tunisie, mais aussi une promotion de la santé de proximité pour tous, à travers notamment le programme, exemplaire en Afrique, de Planning familial pour favoriser la santé de la mère et de l’enfant. Des centres de protection infantile ont été créés et l’école publique a été développée afin d’assurer la scolarisation de tous les enfants.

En 1992, La Tunisie a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989 et un code de la protection de l’enfance (CPE) a été promulgué en 1996. Malgré cet acquis juridique en matière du droit des enfants, un désengagement de l’Etat dans la protection de l’enfance  a été constaté sous  le régime du président Ben Ali, par les professionnels en relation avec les enfants tunisiens (médecins, instituteurs, professeurs et autres acteurs).

Le désengagement de l’Etat dans la protection de l’enfance et l’Education

Dr Moez Chrerif, Pédiatre et Président de l'Association Tunisienne de défense des droits de l'enfant

Depuis plusieurs années, le désengagement de l’Etat se caractérise par une diminution du budget de l’Education, la disparition progressive de la petite enfance publique, le manque de moyens évidents dans l’école publique mais aussi dans le domaine de la santé publique (il n’y a qu’un seul hôpital pour enfants dans toute la Tunisie) et la disparition des activités culturelles et parascolaires dans la scolarité des enfants. Ce désengagement de l’Etat  a eu pour principales conséquences : l’émergence d’un système d’éducation privée privilégié par l’élite et les catégories sociales supérieures, mais également l’émergence de la violence comportementale de l’enfance confrontée à des problèmes d’addictions (tabac, drogue et alcool) et à l’exploitation sexuelle. La fracture sociale et  les inégalités sociales sont des problèmes mis en évidence à travers le système éducatif actuel en Tunisie.

Le désengagement de l’Etat a été appuyé par une méconnaissance du Code de la Protection de l’Enfance de 1996 par les professionnels de l’enfance eux-mêmes mais aussi par une « réticence culturelle à l’égard des droits de l’enfant », selon le Docteur en pédiatrie Moez Cherif, président de l’ATDDE.

La réticence envers les droits de l’enfant se base sur les préjugés et les idées préconçues à propos d’une perte éventuelle d’autorité des adultes sur les enfants, sujets de droits.

Selon le Dr Moez Cherif, la question de l’enfant est marginalisée du discours de tous les politiques et ce, quelle que soit l’idéologie politique. Ainsi, dans le contexte de l’élaboration d’une nouvelle Constitution en Tunisie, l’Association Tunisienne de Défense des Droits de l’Enfant a été créée pour défendre la nécessité de défendre la protection du droit de l’enfant dans la  future Constitution.

Le combat juridique pour la constitutionnalisation des droits de l’enfant

L’Association Tunisienne de Défense des Droits de l’Enfant a été fondée en novembre 2011 après les élections du 23 octobre 2011. Ses membres ont fondé cette association afin de sensibiliser l’opinion publique tunisienne et les politiques sur le problème de la prise en charge de l’enfance et pour porter la voix des enfants tunisiens sur la scène publique en Tunisie. L’association s’est engagée pour une consolidation de la Convention du Droits des Enfants de 1989 er du CPE de 1996 dans la nouvelle constitution afin d’obliger les futurs gouvernements successifs à protéger les droits de l’enfant.

L’ATDDE a ainsi organisé quatre colloques de « l’enfant citoyen silencieux » en 2012 à Tunis et en région avec des membres de la société civile, des professionnels de l’enfance et de l’Education mais aussi des politiques afin de débattre de la problématique des droits de l’enfant. A la suite de ces colloques, une proposition d’articles pour consolider les droits de l’enfant en Tunisie a été présentée à la commission des droits et libertés de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC). En revanche le premier projet de constitution, présenté en août 2012, n’a pas pris en considération ces recommandations d’articles.

Selon l’ATDDE, cet avant-projet déléguait la protection de l’enfance à la famille et non à l’Etat.

Sadok Belaid, Professeur de droit, Hatem Kotrane, vice-président du comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies et Ahmed Ben Salah ancien ministre de Bourguiba, ont soutenu l’action de l’ATDDE afin de la relayer auprès des élus de l’ANC.

L’association a poursuivi son action par du lobbying pour sensibiliser tous les élus de l’ANC en la matière et en demandant la création d’une institution indépendante, comme le Défenseur des enfants en France, pour assurer la protection des droits de l’enfant en Tunisie.

Le nouveau projet de Constitution a été présenté en décembre dernier avec des modifications  concernant les droits de l’enfant. L’ATDDE juge ces modifications insuffisantes, dispersées et pouvant donner lieu à des interprétations diverses.

La députée Najla Lemjid, membre de l’Alliance démocratique, a récemment pris position en Assemblée plénière à l’ANC pour demander une meilleur protection des droits de l’enfant dans la Constitution.

L’action de l’ATDDE pour les enfants tunisiens

L’association va poursuivre son engagement pour le droit des enfants tunisiens : elle revendique la nécessité de l’engagement de l’Etat pour la protection de l’enfance et elle s’engage en faveur de la remise au centre de la valeur « éducation » en Tunisie. Elle va organiser des actions  pour les enfants en travaillant avec d’autres associations en Tunisie et elle va également mener des études sur l’enfance pour notamment établir des statistiques fiables concernant l’enfance.

Le Dr Moez Cherif est très engagé avec les autres membres de l’association pour la protection de l’enfance en Tunisie et la sensibilisation des Tunisiens. Il évoque la grande difficulté à travailler avec des organisations tunisiennes de défense des droits de l’homme qui considèrent les droits de l’enfant comme « secondaires » et acceptent mal que d’autres associations soient mises en avant.

Selon le Dr Moez Cherif, le problème de l’enfant reste marginal. Or il y a aujourd’hui une impérieuse « nécessité de ne pas oublier les enfants qui sont la Tunisie de demain. »

Sarah Anouar,

correspondante à Tunis