Le projet de loi autorisant le mariage et l’adoption des couples homosexuels en France, a fait couler beaucoup d’encre et marcher un certain nombre de manifestants en faveur ou contre le projet. Finalement promulguée par François Hollande le 18 mai, cette loi a permis à la France de devenir le 9ème pays européen à autoriser le mariage aux couples homosexuels. Elle intervient plus de 10 ans après que les Pays-Bas aient ouvert la voie en 2001, suivis par la Belgique en 2003 puis l’Espagne (2005), la Norvège, la Suède (2009), le Portugal, l’Islande (2010) et le Danemark (2012).
Bruno Boileau et Vincent Autin sont le premier couple gay à s’être marié en France, le 29 mai 2013.
Les droits des couples homosexuels en Europe, un manque d’harmonisation
Les pays européens adoptent des positions bien différentes quant aux droits des couples homosexuels. En effet, seuls 9 états autorisent aujourd’hui le mariage aux couples homosexuels, le droit à l’adoption, à la fécondation médicalement assistée ou à la gestation pour autrui n’étant pas systématiquement lié à celui du mariage. Par exemple, étant autorisés à se marier au Portugal, les couples homosexuels n’ont cependant pas droit à l’adoption. A l’inverse, au Royaume-Uni, une union civile se substitue au mariage pour les couples homosexuels mais ces derniers ont accès à l’adoption, à la fécondation médicalement assisté ou à la GPA. Le gouvernement Cameron veut cependant faire évoluer légèrement le droit en autorisant le mariage. Pourtant en Grande-Bretagne comme en France, ce projet de loi divise. Etonnant si l’on considère que les couples de même sexe ont déjà les mêmes droits parentaux que les couples de sexe opposé. Que ce soit pour conserver un mariage dit traditionnel ou réserver les droits parentaux aux couples hétérosexuels, le débat se propage en Europe et suscite la polémique.
La CEDH et sa faculté d’imposer ou non à la France l’autorisation de la GPA et de la fécondation médicalement assistée
En France les opposants à la loi soutiennent souvent l’argument selon lequel la loi serait une première étape vers l’autorisation de la gestation pour autrui par le biais d’une reconnaissance par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Il est vrai que les missions de la Cour ne se résument pas à trancher un litige entre un requérant et un gouvernement, mais s’étendent également à interpréter la Convention pour développer les droits de l’Homme.
Concernant la Gestation pour autrui, en France, elle est également interdite aux couples hétérosexuels. Il semble alors peu probable que la Cour autorise la GPA sur le principe de non discrimination. Le raisonnement peut être le même concernant la fécondation médicalement assistée, ou PMA, puisqu’elle n’est autorisée aux couples hétérosexuels qu’à certaines conditions et n’est donc pas généralisée.
De plus, les questions semblent trop sensibles pour que la CEDH se prononce. Elle préfèrera sûrement les renvoyer à la marge d’appréciation des États. Tel est par exemple le cas de l’interdiction d’avorter en Irlande. Alors même qu’existe un consensus entre les Etats sur l’autorisation de l’avortement, la Cour ne sanctionne pas l’Irlande sur le maintien de son interdiction.
En outre, s’agissant de l’action des couples devant la CEDH, sachant que la Cour ne peut être saisie par des particuliers qu’après l’épuisement de tous les recours possibles dans leur pays, les cas seront examinés au minimum dix ou quinze ans après le déclenchement des procédures. Cela semble être une attente interminable pour un couple désireux d’élever un enfant.
Les droits des couples homosexuels en Europe, quel avenir ?
Néanmoins, concernant les droits au mariage et à l’adoption qui semblent être plus avancés, peut-être la CEDH adoptera-t-elle une interprétation évolutive en imposant aux États minoritaires de mettre en place cette possibilité pour les couples de même sexe. Mais cela ne pourrait être possible que lorsque les États seront largement majoritaires dans cette démarche d’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. La voie est ouverte mais le chemin encore long avant de pouvoir considérer le droit au mariage et à l’adoption pour tous les couples comme une liberté fondamentale protégée par la CEDH.
Il semble en effet difficile de prédire l’avenir quant à l’évolution des droits des couples homosexuels en Europe, cependant on peut penser qu’avec le temps la différence de traitement entre les couples s’amoindrira petit à petit, pays par pays.
Clarisse Barjou
