Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été adopté en première lecture hier après-midi à l’Assemblée Nationale par 312 voix contre 197. Entretien avec Daniel Goldberg, député PS de Seine Saint-Denis et rapporteur de ce projet de loi.

Daniel Goldberg, rapporteur de la loi sur le logement

Pouvez-vous en un mot nous expliquer la philosophie de ce projet de loi ?                                                           
En un mot, nous voulons introduire par le biais de cette loi plus de régulation dans un marché qui a produit trop d’excès et trop d’inégalités.

Le terme « d’encadrement des loyers » a fait couler beaucoup d’encre. De quoi s’agit-il ?

L’application de cette mesure nécessite tout d’abord que nous créions des observatoires des loyers, qui puissent étudier les différents baux dans des zones prédéfinies. Ces observatoires travailleront à définir des loyers médians de référence autour desquels s’axeront les loyers que fixeront les bailleurs. Mais je tiens à attirer l’attention sur le mot « médian » ! Nos détracteurs ont pu avoir tendance à le remplacer abusivement par le terme de « loyer moyen », ce qui est bien différent. Ici, pour un certain nombre de loyers étudié par un observatoire, le loyer médian est fixé de façon à ce qu’il y ait un nombre égal de loyers supérieurs et inférieurs. Une fois ce loyer médian fixé, les bailleurs ne sont pas autorisés à s’en écarter de plus de 20% – si ce n’est en le justifiant par des caractéristiques exceptionnelles, une vue splendide par exemple.

Parmi les avancées de cette loi, ont trouve la Garantie Universelle des Loyers ? A quel besoin répond-elle ?

Il y a deux problèmes majeurs qui nous ont amenés à créer cette loi. Il faut tout d’abord savoir qu’à ressources égales, deux candidats ne disposent pas des mêmes chances d’obtenir un logement, et ceci, parce que l’un d’entre eux pourra présenter au bailleur une personne solvable se portant caution – les parents avec un salaire stable par exemple – alors que l’autre personne n’en dispose pas. Cette exigence des bailleurs est source de profondes inégalités. Ensuite, compte tenu du fait qu’une majorité de locataires ne passent pas par les agences et que beaucoup de locations se font de particuliers à particuliers, il arrive malheureusement que les situations d’impayés se prolongent, s’enlisent, s’enveniment. Le locataire se surendette, le propriétaire est parfois forcé de renoncer à percevoir ses loyers du moment que son locataire quitte les lieux.

La GUL, une cotisation du locataire et du propriétaire s’élevant à 1,5% du loyer, permet de déplier toute de suite les filets sociaux lorsqu’un locataire se retrouve confronté à des difficultés de paiements de bonne foi, dues par exemple à un accident ou un licenciement. De plus, cela rassure les propriétaires, qui sont indemnisés en cas d’impayés. Mais attention, cela ne déresponsabilise en aucun cas le locataire ! Les dossiers sont d’abord soigneusement examinés, afin de savoir si les difficultés de paiement sont réelles. Ensuite, le locataire, s’il est assisté et accompagné, reste redevable du loyer qu’il n’a pas été en mesure de payer.

Cette loi a également vocation à apporter un cadre à la relation bailleur/locataire…

Lorsqu’il s’agit de la rencontre de la volonté de deux particuliers – et comme je l’ai déjà dit, c’est majoritairement le cas – ceux-ci ne connaissent pas toujours bien la législation. Nous voulons donc encadrer cette relation et consolider sa force contractuelle. Par exemple, nous avons rédigé un bail type, et un état des lieux type, afin que les citoyens puissent toujours procéder dans les normes. Mais nous avons également traité de la situation dans laquelle le locataire se trouve face à des agences immobilières. Pour ce faire, nous avons discuté de l’organisation des métiers immobiliers afin de mieux veiller à la déontologie des agences, à la délivrances plus stricte des cartes professionnelles, aux sanctions, plus sévères, en cas de manquement. Je rappelle toutefois que les agissements malveillants sont rares. De manière générale, cette loi apaise les relations entre bailleurs et locataires.

L’habitat indigne, un de vos chevaux de bataille, a aussi sa place dans la loi.

Nous tenons en effet à prévenir la dégradation dans les copropriétés, et à lutter contre l’habitat indigne. Une de nos mesures est l’application d’un fonds de prévoyance pour les travaux, qui engage les copropriétaires à cotiser pour un fonds qui sera dépensé en cas de travaux nécessaire.

Les nombreux amendements qui ont été adoptés n’ont-ils pas modifié l’esprit du projet ?

Les amendements, certes nombreux, n’ont pas apporté de profonds changements au fond de cette loi. La plupart d’entre eux – dont je suis l’auteur – sont d’ordres rédactionnel, car je tenais à ce que les choses soient parfaitement formulées. D’autres amendements ont apporté des changements intéressants et positifs ; le fonds de prévoyance des travaux, ou le durcissement des sanctions envers les marchands de sommeil.

Est-ce la situation dans votre propre circonscription qui vous a encouragé à devenir rapporteur de cette loi ?

Oui et non ! Depuis longtemps je m’occupe de la question du logement. Depuis que j’ai été élu local, en passant par mon mandat de conseiller régional d’Ile-de-France, jusqu’à aujourd’hui. J’ai travaillé longtemps avec Jean-Luc Laurent, excellent connaisseur de la question. S’il est vrai qu’en Seine Saint-Denis, le logement est un problème aigu, c’est également le cas dans toute la France. Il y a en France 1,7 millions de personnes qui sont en attente d’un logement social, dont 500 000 en Ile-de-France !

Je suis intimement convaincu que les problèmes de logement, les durées des transports pour aller au travail, la ségrégation sociale sont des problèmes qui fragilisent beaucoup le pays. J’estime que c’est un vrai handicap pour notre compétitivité. Et je déplore que la question ne soit pas davantage considérée par les grandes formations politiques, y compris la mienne. Le sujet était bien trop peu présent à mon goût aux dernières présidentielles.

Propos recueillis par Romain Leduc