PREAMBULE

Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, notamment les résolutions: 2121 (2013) ; 2127 (2014); 2134 (2014) et 2149 (2014) l’Acte constitutif de l’Union Africaine et les décisions pertinentes du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique Centrale (COPAX) ;

Considérant la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique, signée à Kampala le 23 octobre 2009 ;

Considérant les résolutions régionales relatives au règlement du conflit en République Centrafricaine : notamment l’Accord de Paix Global de Libreville de 2008 et de 2013, ainsi que les Déclarations de Ndjamena de 2013 et 2014 ;

Considérant les initiatives nationales relatives au règlement des conflits, notamment, les Recommandations du Dialogue Politique Inclusif du 20 décembre 2008, la Charte constitutionnelle de Transition de 2013 et la Feuille de Route de la Transition qui en découlait ;

Conscients de la nécessité du dialogue pour l’instauration d’une paix durable et de sécurité sur l’ensemble du territoire national, condition essentielle à la reconstruction du pays et à l’édification de la démocratie ;

Considérant la volonté constante de Son Excellence Madame Catherine SAMBA- PANZA, Chef de l’Etat de Transition, réitérée dans ses différentes déclarations (Bruxelles, Paris, Oslo, Malabo) et la dernière adresse à la Nation du 04 juillet 2014, de promouvoir le dialogue politique et la réconciliation nationale de tous les fils et de toutes filles de Centrafrique ;

Considérant la dynamique nationale, notamment celle des institutions de la Transition, des Forces vives de la Nation y compris la plateforme des autorités religieuses, la société civile et les parties politiques, à construire une société de paix et de concorde nationale, en apportant leur soutien au cadre de l’actuelle Transition ;

Réaffirmant leur volonté de contribuer au retour définitif de la paix, de prendre part au Forum de Brazzaville et de signer un Accord de cessation des hostilités ;

Réaffirmant leur détermination inébranlable à mettre un terme aux causes profondes de l’état continu de violence, d’insécurité, d’instabilité politique et d’exclusion qui a plongé le peuple centrafricain dans la détresse et la souffrance et qui compromet gravement les perspectives de développement économique, ainsi que la réalisation de l’égalité et de la justice sociale dans leur pays ;

Répondant à la Médiation Internationale dirigée par Son Excellence Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République du Congo, Médiateur de la crise centrafricaine, appuyée par Monsieur BOUBEYE MAIGA, Représentant de la Présidente de la Commission de l’Union Africaine et Monsieur Abdoulaye BATHILY, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour l’Afrique Centrale, mise en place lors de la Concertation des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), en marge du 23^ème Sommet Ordinaire de l’Union Africaine, tenu à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014, sur la situation en République Centrafricaine ;

Les ex-combattants et éléments armés centrafricains conviennent de ce qui suit ; 

Article 1^er:

–      Le présent Accord de Cessation des Hostilités est établi entre les belligérants pour prendre effet sur l’ensemble du territoire de la République Centrafricaine ;

–      Les belligérants acceptent d’observer la cessation des hostilités dès la signature de l’Accord ;

Article 2 :

La cessation des hostilités implique :

• L’arrêt immédiat des hostilités et l’abstention de tout acte militaire ou toute autre forme de violence ;

• La cessation de tous les actes de violences contre les populations civiles et militaires, le respect et la protection des droits humains. Ces actes de violences incluent les exécutions sommaires, la torture, le harcèlement, les incendies volontaires de villages, des biens publics et privés, les destructions des édifices religieux, le pillage, la détention et l’exécution arbitraires des civils et militaires ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, la violence sexuelle et l’armement des civils ;

• La dénonciation de tous les actes de violences et des violations des droits de l’homme et droit humanitaire international ;

• L’arrêt et l’abstention de toutes actions et incitations de nature à nuire aux efforts visant à faire valoir l’esprit de fraternité et de concorde nationale ;

• L’engagement des parties à communiquer publiquement et dans un délai de 24 heures à compter de la date de signature du présent Accord, la cessation des hostilités par leurs chaînes de commandement respectives ainsi qu’à la population civile.

• La cessation par les parties de toute propagande, discours de haine et de division fondées sur l’appartenance religieuse, tribale ou partisane. Les parties mettent fin aux actes d’intolérance et aux campagnes médiatiques susceptibles de provoquer la confrontation politique ou religieuse.

• L’organisation d’une campagne d’information sur le contenu du présent Accord auprès de leurs adhérents et, en ce qui concerne le gouvernement, la campagne d’information visera toute la population centrafricaine.

Article 3 : Dès l’entrée en vigueur du présent Accord :

a- Les Parties s’obligent à cesser toute entrave à l’exercice de l’autorité de l’Etat dans les zones où elles se trouvent notamment : les barrières illégales et les administrations parallèles.

b- Les Parties s’engagent à s’impliquer dans le processus global de réconciliation nationale qui se poursuivra en RCA, à s’abstenir immédiatement d’entraver la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire, ainsi que le travail des Forces nationales et internationales dans l’exécution de leurs mandats donnés par les différentes Résolutions des Nations Unies.

c- Les Parties s’engagent à extirper de leurs rangs et à rapatrier tous les mercenaires afin qu’ils regagnent leur pays respectifs avec l’appui de la communauté internationale.

d- Les parties s’engagent à renoncer à tout projet de partition de la RCA.

Article 4 : Tous les ex-combattants et éléments armés signataires du présent Accord doivent être regroupés dans un délai raisonnable, sous réserve de mobilisation des ressources nécessaires sur les sites à convenir d’un commun accord avec le Gouvernement de la Transition et la Communauté Internationale.

Article 5 : Les parties s’engagent également à :

a- Respecter et faire respecter les droits humains ;

b- Interdire et condamner toute violence contre les populations civiles et militaires, y compris les violences sexuelles ;

c- Mettre en place au sein de leurs mouvements respectifs, un mécanisme de suivi des ces engagements, en portant connaissance de ces violations aux autorités compétentes, afin de lutter contre l’impunité ;

d- Mettre fin et prévenir toutes violations commises à l’égard des enfants notamment, les actes de meurtre, de mutilations, d’exploitation des enfants, ainsi que les viols et autres violences ;

e- Ne pas recruter des enfants comme combattants, en conformité avec la Charte Africaine des Droits et du Bien-être des enfants, la Convention sur les droits de l’enfant et le Protocole Facultatif à la Convention relative aux droits d’enfants concernant l’implication d’Enfants dans les conflits Armés.

Article 6 : Les parties s’engagent à :

a- Respecter la libre circulation en général, des convois humanitaires en particulier, les enclaves humanitaires, et à créer des conditions favorables pour l’assistance aux réfugiés et aux déplacés ;

b- Promouvoir un environnement socio-sécuritaire favorable en vue de permettre le retour des réfugiés et des déplacés dans leurs communautés.

Article 7 : Un programme prioritaire doit être mis en place en urgence dans le but de :

a- Créer les conditions de retour, de réinstallation et de réinsertion des personnes déplacées en raison du conflit;

b- Lutter contre la criminalité particulièrement celle prévue à l’article 2;

c- Réhabiliter les zones affectées par le conflit.

Article 8 : Les parties signataires mettent en place une commission de suivi de l’application du présent Accord composée comme suit :

1. 01 représentant par groupe politico-militaire ;
2. G8-RCA;
3. 06 représentants des Institutions de la Transition (Présidence, CNT, Gouvernement).

Cette commission devra établir des sous – commissions régionales et locales, chaque fois que de besoin. En cas de nécessité, la commission de suivi de l’application du présent Accord peut faire appel à toute personne qualifiée.

Article 9 : En cas de différend ou de difficulté sur l’application du présent Accord, l’une ou l’autre des Parties peut avoir recours à ia commission de suivi. En cas de non satisfaction, elle pourra faire recours à la Médiation Internationale.

Article 10 : Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature.

Fait à Brazzaville, le 23 Juillet 2014

Ont signé

-Les ex-Combattants et Eléments armés

Pour le Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique (F.P.R.C),
Général Mohamed MOUSSA DHAFANE

Pour les anti-Balaka,
Monsieur Patrice Edouard NGAISSONA

Pour le Front Démocratique du Peuple Centrafricain (FDPC),
Monsieur André Le-Gaillard RINGUI

Pour Révolution et Justice (RJ),
Monsieur Armel SAYO

Pour le Mouvement de Libération Centrafricaine pour la Justice (MLCJ),
Monsieur ABAKAR SABONE

Pour l’Union des Forces Républicaines (UFR),
Monsieur Florian N’DJADDER BEDAY

Pour l’Union des Forces Républicaines Fondamentales (UFRF),
Monsieur Dieu-Benit GBEVAKIKOBE

-En présence de :

Gouvernement de Transition :

Le Ministre des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et de la Francophobie, Son Excellence Toussaint KONGO-DOUDOU

Conseil National de Transition,
Honorable Alexandre Ferdinand N’Guendet

Alternative Citoyenne pour la Démocratie et la Paix (ACDP),
Monsieur Enoch DERANT LAKOUE

Ancienne Majorité Présidentielle,
Monsieur Laurent NGON-BABA

Groupement des Partis Politiques / Républicains Travaillistes Légalistes (GPP/RTL),
Monsieur Bertin BEA

Union des Partis Politiques pour la Reconstruction Nationale (UPPRN),
Pierre Abraham MBOKANI

Rassemblement des autres Partis Politiques,
Monsieur Auguste BOUKANGA

Partis Politiques sans Plateforme,
Monsieur Henri GOUANDIA

Personnalités Indépendantes

Madame Alphonsine Boganda-YANGONGO

Monsieur Stève KOBA

Conseil National de la Jeunesse (CNJ),
– Monsieur Jean Félix Wulfrand RIVA
– Monsieur Abdel-Aziz AROUFAÏ

Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA),
Madame Marie-Annick SERVICE

Comité Consultatif des Femmes Leaders,
Dr. Sokambi DIBERT BEKOY

Haut Conseil de la Communication,
Monsieur José Richard POUAMBI

Syndicats des Travailleurs,
Monsieur Michel LOUDE

Confédération Nationale des Agriculteurs et éleveurs,
Madame Brigitte ANDARA

Confessions Religieuses
– Monseigneur Dieudonné NZAPALAINGA
– IMAM KOBINE LAYAMA

Conseil Inter-ONG en Centrafrique (CIONGCA),
Monsieur Célestin NGAKOLA

Groupement Interprofessionnel en Centrafrique (GICA),
Monsieur Giles POTOLO NGBANGANDIMBO

La Diaspora,
Monsieur Maurice OUAMBO

Déplacés Internes,
Monsieur Jean Claude MALABI

Communautés à Risques:
– Monsieur ATAHIROU BALLA DODO
– Madame ADJA ASTA MOUSSA

La Médiation Internationale

Pour Les Nations-Unies

Le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU en Afrique Centrale, Monsieur Abdoulaye BATHILY

Pour l’Union Africaine

Le Vice-Médiateur,
Monsieur SOUMAILOU BOUBEY MAIGA

Pour la CEEAC

Le Rapporteur
Le Secrétaire Général de la CEEAC,
Ambassadeur Ahmad ALLAM-MI

Le Président de la République du Congo,
Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO

Retrouvez ce texte au format pdf