A l’occasion du 25ème anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, Geneviève Avenard, la nouvelle Défenseure des enfants nommée le 27 septembre dernier, dresse le bilan sur les questions de l’enfance et de la jeunesse en France.
Geneviève Avenard – Crédit photo GA Cérémonie Chevalier : Roxanne Gauthier
Nous célébrons cette semaine les 25 ans de la Convention sur les droits des enfants. Dans quelle mesure la France a-t-elle mis en place les droits prévus par la Convention ?
Dix ans après la ratification par la France de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (en 1990), la France a créé une institution spécifique chargée de la défense et de la promotion des droits de l’enfant. Cette étape a été fondamentale. En mars 2011, suite à la réforme constitutionnelle de 1998, le Défenseur des droits, dont le poste a été créé à la même période, a repris parmi ses champs de compétence les missions de défense des enfants et promotion des droits de l’enfant. Il est assisté d’un adjoint – et en l’occurrence d’une adjointe – qui a le titre de « Défenseure des enfants ». La France a donc institutionnalisé efficacement la défense des droits de l’enfant dans une institution qui est une autorité administrative indépendante et constitutionnelle. A ce titre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants sont chargés de veiller à la mise en œuvre effective des droits consacrés par la convention internationale. Notamment, nous devons présenter au Comité des droits de l’enfant de l’ONU des rapports d’appréciation de la situation des droits en France. Le dernier examen de la situation de la France date de 2009 et la France présentera son prochain rapport en mars 2015.
En outre, dans son droit interne, la France s’est engagée à respecter les principes édités par la Convention. Cela introduit des modifications dans notre droit avec en particulier l’introduction d’une notion essentielle de la Convention qui est celle de « l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins fondamentaux ». Ces notions ont été introduites dans différents textes législatifs depuis plusieurs années. Il reste quand même à mettre en œuvre la priorité de placer l’enfant au cœur des politiques et décisions publiques qui le concernent. Enfin, il est évident qu’en 25 ans, beaucoup de progrès ont été réalisés dans notre pays, pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, mais il reste encore beaucoup à faire pour les plus vulnérables d’entre eux.
Quel est votre rôle à propos de la protection des enfants ?
Concernant la protection de l’enfance et la situation des mauvais traitements envers les enfants, le Défenseur des droits a une capacité d’autosaisine de ces dossiers. C’est ce que l’on a fait l’année dernière avec l’histoire de la petite Marina Sabatier. Le Défenseur des droits et son adjointe ont demandé un rapport d’expertise afin d’identifier les raisons pour lesquelles personne n’avait pu empêcher cette issue fatale. Ce rapport a mis en évidence un certain nombre de préconisations pour éviter que ce type de situations se reproduise. Nous avons donc une parole qui est d’autant plus légitime qu’au-delà du fait que nous soyons une autorité indépendante, nous sommes un lieu d’observation des réalités de terrain.
L’ONU a adopté un nouveau protocole Optionnel à la Convention sur les droits des enfants en avril dernier, qui permet une procédure de plainte vis-à-vis du Comité de l’ONU. La France a-t-elle prévu de le ratifier bientôt ? Pourquoi ne l’a-t-elle pas déjà fait ?
Ce protocole est relativement récent, il a été ratifié à ce jour par 46 Etats. Néanmoins, cet engagement en faveur duquel notre Institution s’est fortement mobilisée,, va se concrétiser très prochainement puisque le 20 novembre prochain, Madame Rossignol [secrétaire d’état chargée de la famille] se rendra à New York pour signer ce fameux protocole. C’est bien sûr une nouvelle dont nous nous réjouissons puisque cela est très important pour promouvoir les droits.
Vous venez de prendre vos fonctions. Quelles sont vos priorités ?
Aujourd’hui, nos priorités avec le Défenseur des droits sont la promotion des droits de l’enfant et la protection de l’enfant. Pour la première mission, il y a un grand travail de sensibilisation à poursuivre auprès des jeunes et des enfants. A ce sujet, nous avons depuis plusieurs années le programme Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (JADE) qui réunit des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Leur action est très significative puisqu’ils effectuent leur service civique auprès de notre institution et bénéficient d’une formation très approfondie sur toutes ces questions des droits. Ils se déplacent dans des écoles,centres de loisirs et toute structure accueillant des enfants.
Cette promotion des droits de l’enfant implique également toutes les actions que nous mettons en place, que nous accompagnons et que nous soutenons dans le cadre du 25ème anniversaire de la Convention internationale. C’est une opportunité d’être visible. Nous avons lancé une campagne de labellisation sur des projets portés notamment par des collectivités publiques ou par des associations. Cette campagne sera couverte jusqu’en novembre 2015. Aujourd’hui, nous sommes à plus de 60 dossiers qui ont été labellisés et nous recevons des projets diversifiés tous les jours, à tel point cette campagne suscite de l’intérêt.
Au-delà de la protection de l’enfant, plusieurs sujets nous sont prioritaires. Il y a la scolarisation des enfants en situation de handicap en école ordinaire, avec le volet de l’accès au temps périscolaire et à la cantine. Traiter également de la question de la scolarisation à temps partiel et ses conséquences sur les enfants et leur famille est un sujet important. Enfin, la question des jeunes mineurs étrangers isolés est une de nos principales préoccupations pour plusieurs années. Nous avons pu mettre en place un certain nombre de recommandations dont certaines ont déjà été prises en compte par différentes institutions publiques. Une feuille de route bien remplie, donc !
Propos recueillis par Priscillia Mudiaki
