Lors de la séance du 23 mars à l’Assemblée nationale, les députés Serge Coronado (Les Verts) et Jacqueline Fraysse (GDR) ont interpellé le ministre des Affaires étrangères sur l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie, dénonçant le marchandage des réfugiés et pointant la violation du principe de non-refoulement, inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève 1951.

Crédit photo : Union Européenne

L’accord initié en novembre 2015, et entériné le 18 mars 2016 pour une application immédiate, stipule que les migrants irréguliers arrivés dans les îles grecques après le 20 mars seront envoyés en Turquie. Si cet accord ne constitue pas une rupture, le thème de l’externalisation de l’asile ayant été abordé dès 1999 par l’Union européenne, son bilatéralisme, induisant des négociations et des contreparties qui dépassent le strict cadre des réfugiés, provoque la réticence de l’Onu et la colère des associations.

Un pas de plus vers l’externalisation

Externaliser une politique d’asile c’est déléguer partiellement la gestion de ses frontières à des pays tiers en transférant une partie de ses responsabilités en la matière. Cette pratique n’est pas née de l’accord turco-européen, elle est présente dès la communautarisation de l’asile lors du Conseil européen de Tempere en 1999 et consolidée cinq ans plus tard par celui de Bruxelles. Il s’agissait alors de mettre en place une politique commune avec les pays d’origine et de transit, trajectoire surtout impulsée par l’Italie et l’Espagne.

Cette conception du traitement de l’asile politique repose sur un principe de solidarité qui induit, selon l’Union européenne, un partage des responsabilités aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’espace européen. Ce concept, appelé Burden Sharing, c’est-à-dire « fardeau partagé », est utilisé initialement dans le cadre de l’Alliance de défense occidentale, entre l’Europe et les États-Unis, lancée par Truman en 1945.

Le 29 novembre 2015, un plan d’action commune à Ankara et Bruxelles était activé, et trois réunions plus tard, un accord de transfert de réfugiés signé. Selon cet accord, les migrants qui arriveront en Grèce sans demander l’asile ou dont la demande d’asile sera jugée irrecevable seront envoyés en Turquie afin de désengorger le système grec.

Il est par ailleurs stipulé selon la déclaration UE-Turquie du 18 mars que « pour chaque Syrien renvoyé en Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l’UE en tenant compte des critères de vulnérabilité des Nations unies ». Cette mesure de réinstallation, très ambivalente, contrecarre l’idée d’une externalisation complète de l’asile mais elle instaure une hiérarchie entre demandeurs d’asile sur la base de leur nationalité.

Des contreparties généreuses pour la Turquie

La Turquie a obtenu de l’Union européenne de nombreuses contreparties moralement discutables, juridiquement encadrées par le droit de l’Union européenne qui envisage cette coopération récompensée depuis 2003.

Parmi les contreparties, l’accélération du processus d’intégration de la Turquie à l’Union. En effet, si la coopération turco-européenne remonte aux années 1960, où la Turquie devient un État tiers associé, et bien qu’elle soit officiellement candidate depuis 1987, son intégration à l’Union européenne butte sur une opinion publique frileuse à cette idée. Cet accord donc donnerait un coup de pouce au processus d’adhésion.

De plus, la Turquie en tirerait des avantages financiers, le coût de l’externalisation étant imputable à l’Union européenne. Le transfert de migrants, qui s’accompagne d’une gestion concédée à la Turquie, sera en effet financé par l’Europe à hauteur de 3 milliards d’euros dans un premier temps. Cette mise pourra être doublée si besoin est afin de remplir les objectifs fixés par le Conseil européen d’ici 2018.

Enfin, le dernier volet des concessions faites par l’Europe concerne la libéralisation de la politique des visas pour les ressortissants turcs. Dès la fin juin 2016, les Turcs pourront circuler dans toute l’Union européenne sans obligation de visa.

Selon de nombreuses associations, sous la pression de l’afflux accru de migrants après la fermeture de la route des Balkans, le duo turco-européen a oublié dans cet accord certaines garanties juridiques, ce qui rend le Haut Commissariat aux réfugiés très sceptique quant à sa viabilité.

Les réticences de la communauté internationale

Bien que les mesures temporaires et extraordinaires aient été prises afin de désengorger les bureaux d’asile grecs, les débuts de leur application ont accrédité la thèse de la précipitation européenne. Le journal anglais The Guardian a révélé que 13 demandeurs d’asile ont été envoyés en Turquie « par erreur ». Le 4 avril, les autorités grecques auraient procédé au premier transfert de migrants. Parmi les 66 personnes renvoyées se trouvaient 13 Afghans qui souhaitaient demander l’asile mais n’ont pu être enregistrés. Le renvoi d’une personne, depuis un pays qualifié de « sûr », comme la Grèce, vers un pays dont la « sûreté », telle que définie par la directive européenne de 2013, n’est pas garantie, comme c’est le cas de la Turquie, constitue une violation du droit international, et plus particulièrement du principe de non-refoulement.

Selon la directive européenne de 2013, un pays est sûr si sa situation juridico-politique, démocratique, et sa stabilité permettent à des demandeurs d’asile de solliciter le statut de réfugié et d’en bénéficier sans être refoulé ou maltraité.

Or, le rapport annuel d’Amnesty International fait état de violations des droits humains par la Turquie dans le traitement de l’asile. En effet, en septembre 2015, 200 réfugiés y ont été interpellés pour être incarcérés dans des lieux secrets sans contact avec l’extérieur. L’association rapporte dans son rapport annuel 2015 que « nombre d’entre eux ont fait l’objet de pressions afin qu’ils acceptent de retourner volontairement en Syrie ou en Irak, et ont donc été victimes de violations flagrantes du droit international. »

L’attitude d’Ankara avec les réfugiés, mais également avec sa minorité kurde, ne rassure pas la communauté internationale. Le Haut Commissariat aux réfugiés a lui aussi émis des doutes quant à la pertinence de cet accord et alerté, le 18 mars 2016, l’Union européenne sur la nécessité d’instaurer des garanties juridiques pour les migrants, « dont beaucoup ne sont pas appliquées actuellement » émettant à son intention un certain nombre de recommandations.

Entre empressement européen et externalisation, cet accord cristallise la volonté de l’Union européenne de résoudre au plus vite le problème migratoire, parfois au détriment des droits humains.