Le Sénat avait adopté sa version du projet de loi fixant la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 octobre, donnant lieu à débat lors de son l’examen à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Face aux pressions du MoDem, un accord a été trouvé. Entretien paru le 20 mai 2021 à 17h avec Philippe Latombe, député de la première circonscription de la Vendée et membre du MoDem, qui dans un premier temps avait obtenu, en tant que rapporteur du projet de loi, un blocage du projet gouvernemental initial au Palais Bourbon.
Sur quoi porte précisément l’accord trouvé en Commission mixte paritaire ?
L’accord porte avant tout sur la sortie de l’état d’urgence au 1er juin, alors qu’au départ le gouvernement proposait le 31 octobre 2021.
Il demeurera des mesures transitoires jusqu’au 30 septembre, mais elles ne relèvent pas des mesures exceptionnelles dans le sens où le gouvernement n’aura plus les coudées franches. Par exemple, il ne lui sera plus possible d’imposer des confinements locaux, à l’exception de la Guyane, du fait de sa proximité avec le Brésil et de son variant brésilien.
Nous avons également fortement encadré et clarifié le pass sanitaire, en précisant ce qu’il autorisera. D’une part, il aura une date de péremption fixée au 30 septembre 2021, ce qui n’était pas prévu par le texte initial de l’Assemblée. D’autre part, l’accès au pass sanitaire sera très restreint. Seules les personnes habilitées pourront avoir accès aux informations complètes, les autres ne pouvant accéder qu’à un code couleur (vert ou rouge). Toute information supplémentaire concernant les tests PCR réalisés, une infection passée ou une possible vaccination seront inaccessibles. Nous avons également tenu à inscrire dans la loi que les restaurateurs ne pourront pas exiger la présentation d’un pass sanitaire.
Certains rétorqueront qu’en cas d’aggravation de la situation sanitaire, repasser par le Parlement ne ferait que retarder la prise de mesures. Ne le craignez-vous pas ?
En cas d’aggravation de la situation sanitaire, les modifications du calendrier de déconfinement devront avoir l’accord des parlementaires. L’exécutif voulait des prérogatives exceptionnelles, ce à quoi nous nous opposions fortement. Le gouvernement aura la possibilité de prendre des mesures ponctuelles si elles s’imposent. Mais il devra les faire valider a posteriori par Parlement, tant en ce qui concerne les mesures elles-mêmes que la durée de leur application. Nous sortons ainsi de l’état d’urgence sanitaire, et revenons à un régime normal.
C’est une victoire pour vous et le MoDem ?
C’est surtout une victoire pour la démocratie parlementaire. Le fait que le MoDem ait tapé du poing sur la table la semaine dernière a été un déclencheur. Tout ce que nous avions défini comme ligne rouge a été repris. Le Parlement n’est pas quelque chose sur laquelle on s’assoit, ce n’est pas une chambre d’enregistrement. L’état d’urgence sanitaire avait si radicalement écarté le Parlement du processus de décision que la France en était réduite à une démocrature. L’Assemblée nationale et le Sénat ont coopéré et ont trouvé un accord. C’est la première fois depuis très longtemps que l’on trouve un accord en commission mixte paritaire, concernant l’état d’urgence sanitaire.
Quels partis sont intervenus à cet accord ?
Dans le cadre de la CMP, étaient représentés Les Républicains, La République En Marche, les centristes, les socialistes et les verts. La France Insoumise, le Rassemblement National et les communistes étaient absents. Le Parti Socialiste et les Verts se sont abstenus, mais n’ont pas voté contre le texte. C’est important et mérite d’être signalé. Malgré les réserves, l’abstention constructive a été choisie.
Pensez-vous, comme diraient les juristes, que cette pratique parlementaire, du moins en CMP, va faire jurisprudence et impacter cette dernière année du quinquennat ?
C’est un très bon signe pour tout le monde, et cela montre que lorsque nous sommes capables de discuter et de respecter le Parlement, nous pouvons avancer vite et bien. Car en cas d’accord en CMP, nul besoin d’une seconde lecture du texte par les deux assemblées. Cela permet de concilier démocratie parlementaire et efficacité. C’est aussi une marque d’apaisement, ce dont nous avons le plus grand besoin.
Propos recueillis par Raymond Taube, rédacteur en chef d’Opinion Internationale et directeur de l’IDP – Institut de Droit Pratique, avec Jessica Borges
