Le mouvement mondial Défense des enfants international fondé 1979 a contribué à l’écriture de la Convention des droits de l’enfant (CIDE). Depuis il s’est donné pour mission d’en contrôle respect par les États partis. Ses interventions sont diversement appréciées selon les États, la dernière péripétie étant venue du gouvernement israélien de placer notre section palestinienne sur la liste des « organisations terroristes ».
En ce 32ème anniversaire de l’adoption de la CIDE force est déjà de constater que la France est en retard pour la remise de son rapport en réponse aux questions posées par le Comité des droits de l’enfant, ce qui impose un report de l’audition de l’État et la remise des observations du Comité en septembre 2022, au-delà des élections générales du printemps prochain. Est-ce par opportunité politique ?
DEI enregistre avec satisfaction certaines avancées législatives dans l’intérêt des enfants, s’agissant notamment de l’adoption de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. S’il convenait de renforcer la répression des violences sexuelles sur les enfants, le volet « prévention », et une stratégie globale visant à préserver l’intégrité physique et psychologique des enfants ont une fois de plus, été négligées.
La démarche entreprise par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) doit être saluée. Ses conclusions accablantes ont contraint l’Église catholique de France à reconnaître le caractère systémique de ces déviances et prévoir une réparation par delà l’indemnisation conséquente des victimes et suggérer au Vatican des modifications du droit canon et de la procédure interne. Il reste aux clercs de se convaincre qu’ils sont soumis, comme tout citoyen, aux lois et procédures de la République et que l’obligation de protection prévaut sur le secret de la confession. On se réjouira de la concrétisation de la démarche publique élargissant le focus à l’inceste et l’ensemble des violences sexuelles supportées dans la société par les enfants.
La récente proposition de loi visant à renforcer l’usage du contrôle parental sur Internet ne suffira pas en ajoutant un outil technique obligatoire s’il n’est accompagné d’un volet éducatif incitant les familles et les acteurs de l’éducation à encadrer, informer et dialoguer avec les enfants sur les risques liés à la consultation des réseaux sociaux.
Pour autant ces démarches ponctuelles ne constituent toujours pas une politique prenant en compte la globalité des droits des enfants. Certaines initiatives sont même franchement préoccupantes.
On s’inquiétera notamment de l’absence des mesures pour aider nombre de familles à faire face à l’aggravation de la pauvreté des enfants.
Quoiqu’en disent les statistiques récentes, le « quoiqu’il en coûte » n’a pas réduit le taux de pauvreté en France durant la crise COVID (le taux des enfants étant de l’ordre de 20 %, soit près de 3 millions). Le même rapport de l’INSEE, relève pourtant une consultation de l’UNICEF selon laquelle la classe d’âge 6-18 ans ressent « une dégradation de sa situation. Les situations de privation ressentie sont ainsi en augmentation depuis la précédente consultation de 2018 dans plusieurs domaines, en particulier en matière d’activités péri- et extrascolaires, de santé ou de sociabilité amicale. Les enfants qui ont un ou leurs deux parents au chômage sont les plus impactés, tout comme ceux qui vivent au sein d’une famille monoparentale ».
Au moment où le législateur étudie le projet de loi relatif à la protection des enfants, l’on doit bien constater que les efforts ne visent pas à réduire les inégalités, que la protection maternelle et infantile (PMI) est en situation difficile, que nombre de départements ont renoncé à la « prévention spécialisée », que le service social scolaire et la santé scolaire restent en grande souffrance, la pédiatrie elle-même est aujourd’hui affectée comme la psychiatrie infantile, que les difficultés auxquelles font face les familles précaires ne sont pas d’une priorité autre que des mesures « au compte-gouttes », sans compter les familles confrontées au handicap de leur enfant. Aujourd’hui trop de parents sont abandonnés à leur sort. Demain, beaucoup d’enfants en pâtiront.
Il est d’autant plus frappant que les moyens manquent toujours pour éradiquer la violence institutionnelle qui demeure dans les lieux d’accueil et d’hébergement des enfants déplacés de leur milieu familial. Comme le souligne un récent rapport de l’Institut national d’études démographiques (INED), cette violence, ancienne et dénoncée depuis très longtemps, perdure, voire est désormais renforcée par les contraintes bureaucratiques qui engendrent la perte de sens, rien que par le fait de la décision brutale, par le désintérêt obligé du suivi des enfants. Et en cela, les départements et les services ASE en sont les premiers responsables.
Insuffisance également et graves lacunes dans le traitement de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Non seulement les pratiques de nombreux départements ne changent pas, certains instaurant désormais des quotas. Un climat permanent de suspicion demeure, souvent malgré les évidences sur l’âge, mais il est renforcé par l’intervention des préfectures aidées des soi-disant « expertises » des documents d’état civil opérés par la police aux frontières qui aboutissent régulièrement à la délivrance d’ordre de quitter le territoire et l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention administrative. En sus, nombre de ces jeunes laissés à la rue font l’objet de détention systématique — parfois avec les adultes — lorsqu’ils sont poursuivis pour une « délinquance de survie ».
L’attitude du ministre de la Justice, sans compassion pour ces enfants, se distingue par une circulaire adressée aux procureurs les appelant à requérir le retour des enfants marocains sans toutefois envisager les conditions d’accueil, contrairement au texte de la directive européenne « retour », prévoyant que l’État doit s’assurer que le mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour, à condition que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte à tous les stades de la procédure. Or, il est constant que les lieux d’accueil et d’hébergement des enfants au Maroc ne répondent pas souvent à cette adéquation.
La mise en œuvre du nouveau « Code de la justice pénale des mineurs » (CJPM) ouvre la voie à une justice expéditive lorsqu’il permet notamment au parquet de renvoyer directement un enfant devant le juge des libertés et de la détention (JLD, non spécialisé en matière d’enfance) pour solliciter sa détention provisoire. Une fois de plus, faut-il rappeler que les
enfants « délinquants » sont avant tout des enfants en danger et que l’action éducative doit demeurer le primat du traitement des enfants en conflit avec la loi. Pour ce faire, il convient de renforcer les moyens de ceux qui s’y consacrent, la PJJ ou le secteur associatif, plutôt que de privilégier systématiquement le financement des lieux d’enfermement. En quoi le nouveau Code les garantira-t-il ? En quoi les 8 % d’augmentation du budget de la justice ont-ils été affectés à faire en sorte que les mesures éducatives prononcées seront exercées, et dans les meilleurs délais ?
Depuis la défaite des bastions de l’État islamique en Syrie et en Irak, nombre d’enfants français demeurent détenus dans des camps de prisonniers tenus par les forces kurdes, alliées de la France dans la lutte contre l’organisation terroriste. La France ne respecte pas le devoir qui s’impose à l’État de protéger ses nationaux. Usant des raisons les plus spécieuses, le traitement « au cas par cas » n’a pu aboutir qu’au retour de quelques enfants en bas âge, alors que selon certains décomptes, 200 environ, seraient détenus dans des conditions épouvantables. Certains d’ailleurs sont déjà décédés de maladie ou de violences. Au mépris du protocole à la Convention des droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’État s’abstient de rapatrier ces enfants pour leur assurer « toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale », non sans devoir, dans certains cas, traduire devant la juridiction de l’enfance ceux qui ont participé aux combats ou commis de graves violations du droit humanitaire.
Enfin, on remarquera le silence assourdissant du gouvernement face à l’interpellation qui lui a été adressée par les quatre anciennes défenseures des enfants et soutenu par plus de mille signataires, dont une cinquantaine de parlementaires pour l’adoption d’un Code de l’enfance au service d’une politique de l’enfance durable et pleinement fondée sur la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants.
En un seul et même texte seraient réunies l’ensemble des dispositions contribuant à définir le statut de l’enfant, ses droits et libertés et la mise en œuvre de sa responsabilité́ disciplinaire, civile et pénale. Le code de l’enfance intégrerait ainsi les dispositions du Code de l’éducation et l’ensemble des textes concernant l’enfance contenus dans le Code civil, le Code pénal, le Code de l’action sociale et des familles et le Code de la santé publique. Cet instrument juridique serait de surcroît en conformité́ avec les attentes du Comité des droits de l’enfant, instance qui veille à la bonne application par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Une telle annonce, le 20 novembre, serait de bon augure. Il est probable qu’il faudra attendre une autre occasion.
Jean-Luc Rongé
président de DEI-France
