Par le biais d’une future convention citoyenne, le président sortant a esquissé une évolution de la loi Claeys-Leonetti s’il était réélu. Le gouvernement d’Emmanuel Macron avait déjà débattu du passage à une « fin de vie plus humaine » en 2021 avant de rétropédaler pour cause sanitaire.
La possibilité d’une avancée sur l’euthanasie prend vie. Alors qu’Emmanuel Macron présentait son projet présidentiel à Aubervilliers en compagnie de 200 journalistes, la voie « d’une convention citoyenne pour avancer de manière apaisée » a été ouverte par le chef d’Etat. Elle consiste en « une fin de vie plus humaine » selon le programme du président sortant. « Sur la base de ses conclusions », la convention permettrait « d’aller au bout du chemin qui sera préconisé » par les Français au travers d’un référendum.
La loi actuellement en vigueur se nomme Claeys-Leonetti. Elle autorise, depuis 2016, au malade de demander une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Autrement dit d’arrêter les soins curatifs au profit d’un traitement dit « de confort ». On parle dans ce cas d’euthanasie passive.
Douloureux, récurrent et controversé, le sujet d’un passage à l’euthanasie active avait été l’objet d’une proposition de loi du député Olivier Falorni en avril 2021. Son irruption dans le débat politique de l’Assemblée Nationale a provoqué en conséquence la réticence du gouvernement. En effet, si la proposition de loi avait été approuvée — sur le principe — par 240 députés, elle fut ensuite court-circuitée par une succession d’amendements durant son examen. Pas moins de 3 005 en tout.
Le contexte sanitaire fut tenu comme principal responsable. La France étant confinée pour la troisième fois, le gouvernement a considéré que la période n’était pas propice pour légiférer un texte sur ce sujet sensible. Mais une évolution sérieuse de la loi Claeys-Leonetti restait envisageable.
Dans un sondage IFOP datant d’avril 2021, plus de deux tiers des interrogés (69%) jugeaient que la loi Claeys-Leonetti devait être fortement modifiée ou abrogée. Dans ce sens, l’ADMD, l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, s’est félicité de la nouvelle sur les réseaux sociaux en réaction à la proposition d’Emmanuel Macron.
Depuis 20 ans, les Français sont sollicités sur le sujet de la #FindeVie. Comme eux, les députés sont majoritairement favorables à l'aide active à mourir.
Une nouvelle convention citoyenne ? De la perte de temps.
Mais nous y sommes prêts. Les Français sont prêts.#ProjetMacron https://t.co/UyKk4PynUD— Mourir dans la Dignité (@ADMDFRANCE) March 17, 2022
La France prête pour de bon ?
Dès 2013 les Français se sont prononcés en faveur d’une fin de vie plus humaine. Une conférence citoyenne, constituée d’un panel de 18 personnes et mise en place par le CCNE, c’est-à-dire le Comité national consultatif d’éthique, désirait la législation du suicide assisté et d’une exception d’euthanasie.
Cinq ans plus tard, des discussions autour de l’euthanasie après les États Généraux de la bioéthique avaient donné lieu à une série d’enquêtes d’opinion parmi lesquels la communauté catholique française avait été sondée. Un tiers des catholiques pratiquants interrogés (34 %) se disaient pour l’euthanasie, alors que le Vatican la décrit comme un « crime contre la vie humaine » et que la part de personnes, croyantes ou non, favorables à l’euthanasie a depuis largement augmenté. Les Français sondés sont désormais 93 % à vouloir autoriser les médecins à mettre fin à la vie de patients aux maladies incurables s’ils le souhaitent.
À plusieurs reprises, le thème de la fin de vie a donc parcouru l’espace public sans parvenir à autoriser une mort plus libre. La loi Claeys-Leonetti ne répond pourtant pas à des questions sensibles. A qui revient la décision d’arrêter ou non les traitements si le malade n’a donné aucune directive et n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ? Que faire quand les proches du patient ne sont pas d’accord ? Le CCNE doit bientôt se positionner en rendant un avis sur la loi bioéthique. Mais personne n’a encore tranché sur le débat nécessaire de la fin de vie. Même si Anne Hidalgo (PS), Yannick Jadot (EELV) et Jean-Luc Mélenchon (LFI) se sont engagés à modifier la loi actuelle qui interdit l’euthanasie et le suicide assisté en cas d’élection, seul Emmanuel Macron opte pour la voie de la consultation collective auprès de tous les citoyens.
Noé Kolanek
