Certes, le gouvernement de la République a formellement démissionné hier et les ministres qui restent en poste se contenteront de gérer les affaires courantes de la République. Dans ce périmètre restreint, ne seront-ils pas amenés à prendre des décisions importantes ? Rien n’est moins sûr et le flou administratif règne au plus haut niveau de l’Etat. Un décret ou une décision d’une autorité ne relevant pas de l’exécutif encadre-t-elle strictement le domaine de ces affaires courantes ?
Situation inédite : en même temps, 18 des ministres entrent ou reviennent à l’Assemblée nationale et vont donc participer dès demain à des votes, exercer leur fonction parlementaire tout en restant à leurs ministères respectifs.
18 personnes seront en même temps parlementaire et ministre, certes démissionnaires mais toujours en fonction.
Or, l’article 23 de la Constitution de la Ve République est clair comme de l’eau de roche : les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire […].
À tout le moins dans l’esprit mais probablement dans la lettre aussi, 18 parlementaires – ministres démissionnaires violent donc la Constitution de la Ve République.
Y aura-t-il dès demain 60 députés nouvellement installés pour saisir au plus vite le Conseil constitutionnel et faire cesser cette situation ubuesque ?
Car la séparation des pouvoirs est un des principes sacrés de tout régime démocratique.
Y déroger est une renonciation de plus de la part de notre France politique.
