Tag Archives: Conseil d’etat
Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa »
La seule juridiction civile de premier degré à ne pouvoir être saisie que par un avocat est le tribunal de grande instance (TGI). Les autres, y compris celles à juge unique siégeant…
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Tagged avocat, Cerfa, Conseil d'etat, Droits pratiques, raymond taube
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La réforme constitutionnelle, entorse à la démocratie ?
La France étant en guerre, comme l’a souligné le chef de l’État, les pouvoirs publics prennent des mesures sécuritaires affectant les libertés publiques, qu’ils souhaitent inscrire dans la Constitution. Objectifs : pérenniser l’état…
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Tagged Conseil d'etat, constitution, état d'urgence, réforme constitutionnelle
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