Tag Archives: Conseil d’etat

Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa »

La seule juridiction civile de premier degré à ne pouvoir être saisie que par un avocat est le tribunal de grande instance (TGI). Les autres, y compris celles à juge unique siégeant…

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La réforme constitutionnelle, entorse à la démocratie ?

La France étant en guerre, comme l’a souligné le chef de l’État, les pouvoirs publics prennent des mesures sécuritaires affectant les libertés publiques, qu’ils souhaitent inscrire dans la Constitution. Objectifs : pérenniser l’état…

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