Tag Archives: Henri Braun
« La France ignore le droit communautaire » : entretien avec Henri Braun, avocat défenseur de sans-papiers
La détention d’un étranger en situation irrégulière, en attendant son expulsion, va-t-elle disparaître ? Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne est sans ambiguïté : il est interdit de priver de…
Posted in Human Rights, International
Tagged audition libre, droit communautaire, droit européen, garde à vue, Henri Braun, sans-papiers
Commentaires fermés sur « La France ignore le droit communautaire » : entretien avec Henri Braun, avocat défenseur de sans-papiers